Conditions Générales de Vente – Les GALTON’S
Applicables au 1/03/2023
La société LES GALTON’S est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Coutances, sous le numéro RCS 529 562 282 et dont le siège social est à Saint Pair sur Mer (50380) – 208 rue du Pont Hogris.
(Ci-après désignée les Galton’s ou le Vendeur)
Toute prise de commande au titre d’un produit vendu par Les Galton’s suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) peuvent être librement modifiées par les Galton’s sans avertissement préalable.
La signature du bon de commande implique une pleine acceptation des présentes.
1) Généralités
Toutes les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.
2) Offre – commande
Nos devis ont une durée de validité de un mois et sont établis sans frais pour l’acheteur.
Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes CGV.
Cependant, tous projets nécessitant étude et conception feront l’objet d’une facturation. L’acceptation de l’offre émanant de les Galton’s par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou d’une commande écrite sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes CGV.
Par conséquent, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans notre consentement écrit.
3) Prix
Les Galton’s se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les prix de ventes peuvent faire l’objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisé par le Vendeur. Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à les Galton’s.
4) Livraison – Transport
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour les Galton’s qu’une obligation de moyen et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, les Galton’s ne sera tenue à aucun dommages et intérêt, pénalités ou indemnités de retard.
L’application de frais de transport s’effectue en fonction du mode d’acheminement de nos produits finis. En cas de vente sortie d’usine, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Le destinataire assumera tous les risques du transport des marchandises, sans recours possible contre l’expéditeur, même en cas d’expédition Franco de port.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués. Toute expédition effectuée à la demande de l’acheteur, fera l’objet d’une facturation conformément aux tarifs en vigueur chez le prestataire. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.
5) Force majeure
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent les Galton’s à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de les Galton’s.
6) Réclamations
En cas de non-conformité reconnue par les Galton’s ou de vices apparents du produit fini livré ou enlevé, nous ne pourrions être tenus qu’à la simple retouche ou re-fabrication des produits finis.
Les réclamations concernant la mise en œuvre du produit fini (erreur de côtes, rayures, non respect de la norme,…) ainsi que celles relatives à son mode d’acheminement ne sont admises que dans le cadre de réclamations adressées à notre siège dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise et sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et se trouve dans son emballage d’origine. Dans le cas où la réclamation de l’acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s’effectueront aux frais de l’acheteur dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation. Toutes marchandises transformées par l’acheteur ne pourront faire l’objet d’une réclamation et/ou d’un paiement différé.
Dans le cas où la réclamation de l’acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s’effectueront aux frais de l’acheteur dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation. Toutes marchandises transformées par l’acheteur ne pourront faire l’objet d’une réclamation et/ou d’un paiement différé.
- Paiement
Tous nos produits finis ou toutes nos prestations sont payables notre siège social situé 208, rue du Pont Hogris – 50380 ST PAIR SUR MER.
Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte d’un minimum de 30 %.
Dans le cadre d’une première affaire, un règlement comptant est exigé. Tout montant de facture inférieur ou égal à 100 € H.T est réglé à l’enlèvement des marchandises sauf accord exprès avec les Galton’s.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné sans notre accord. Cet escompte doit figurer sur la facture sous peine de nullité.
En cas de retard après échéances fixées sur les factures, les sommes dues par l’acquéreur porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur majoré de cinq (5) points. Tous frais bancaires relatifs aux impayés feront l’objet d’une facturation en sus. Tous paiements non engagés après mise en demeure seront traités par huissier et majorés au minimum de 30 €.
Le règlement de vos achats s’effectue :
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
– soit par chèque bancaire,
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque et la commande n’est définitivement validée qu’après validation du paiement.
8) Réserve de propriété
La société les Galton’s conserve la propriété des biens vendus jusqu’à son règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9) Garantie
Les produits finis de les Galton’s sont garantis, sous réserve d’une mention écrite, pour tout vice de fabrication (à l’exclusion de l’usure normale). A défaut, nous ne saurions être rendus responsables des dommages imputables à une mise en oeuvre de nos produits non-conforme à nos préconisations, notices et avis technique en vigueur.
Les articles proposés par les Galton’s sont exclus de toute garantie qui résulterait de l’usure normale des marchandises, des dégâts occasionnés par la détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien, d’entreposage ou d’installation défectueuse et/ou non conformes aux préconisations du Vendeur.
Cette garantie n’est acquise :
- qu’après information du Vendeur des désordres dans les trois (3) jours de leur apparition ;
- qu’après reconnaissance de la défectuosité des marchandises par le Vendeur.
Le maintien dans le temps des performances de nos produits est lié au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l’acheteur utilisateur.
Les travaux de transformation effectués par l’acheteur excluront d’office la responsabilité de les Galton’s.
10) Propriété intellectuelle
Les produits vendus par les Galton’s font l’objet d’un dépôt de brevet auprès de l’INPI. L’acheteur n’a en aucun cas le droit de reproduire ces produits sous peine de poursuites judiciaires.
11) Litige – Clause attributive de juridiction et de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, Le Tribunal de commerce de Coutances (France) sera compétent.
En cas de litige avec des consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles en vigueur.
.